Droits des Consommateurs

Produit défectueux, litige avec un artisan, arnaque en ligne, contestation d’une facture abusive : les conflits de consommation constituent la majorité des affaires traitées par les juridictions de proximité. Cette rubrique vous informe sur vos droits fondamentaux en tant que consommateur, les voies de recours disponibles et les organismes de défense à solliciter. Du signalement sur SignalConso à la saisine du médiateur sectoriel, retrouvez les étapes clés pour obtenir réparation sans nécessairement passer par un avocat.

Retour en haut
ANJP - Accès National à la Justice de Proximité
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.